CGV
1. Généralités
1.1 Fournisseur
www.villa-schmidt.de est un service de la société VILLA SCHMIDT GMBH, REPRÉSENTÉE PAR LE GÉRANT ANTONIO SCHMIDT et TIMEO SCHMIDT, KÜCKALLEE 2, 21465 REINBEK, numéro d'identification à la TVA conformément au § 27 a de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (Umsatzsteuergesetz) : DE 176978853, tribunal d'enregistrement : Amtsgericht Lübeck, numéro d'enregistrement HRB 2544, téléphone : +49 0(40)-727 333 30, télécopie : +49 0(40)-727 333 55, e-mail : info@villa-schmidt.de (ci-après : VILLA SCHMIDT).
1.2 Application des CGV
Toutes les relations commerciales qui naissent entre VILLA SCHMIDT et ses clients sont régies sur la base des conditions générales de vente (CGV) suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande, dans la mesure où aucun accord contractuel individuel n'a été conclu. Les accords contractuels individuels priment sur les présentes conditions générales de vente.
1.3 Client / consommateur et professionnel
Est client au sens des présentes conditions générales aussi bien le consommateur que le professionnel, sauf disposition contraire. Conformément au § 13 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch), est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Conformément au § 14 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch), est professionnel une personne physique ou morale (par ex. société à responsabilité limitée, société par actions) ou une société de personnes dotée de la capacité juridique (par ex. société en commandite, société de droit civil, société en nom collectif) qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Dans la mesure où la personne du « client » est désignée à la forme masculine, la cliente est également visée.
2. Conclusion du contrat
Un contrat de vente est conclu par une offre (du client) et l'acceptation de cette offre (par VILLA SCHMIDT). Pour la conclusion d'un contrat, il est impérativement nécessaire que le processus de commande ait été achevé par l'envoi de la commande par le client à VILLA SCHMIDT.
2.1 Offre
La présentation de la marchandise dans la boutique en ligne de VILLA SCHMIDT ne constitue pas une offre au sens du § 145 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) adressée à tout un chacun. La présentation de la marchandise doit uniquement être comprise comme une invitation adressée par VILLA SCHMIDT au client à adresser une offre d'achat à VILLA SCHMIDT. Le client émet une offre d'achat à l'égard de VILLA SCHMIDT en commandant auprès de VILLA SCHMIDT la marchandise affichée. Il déclare ainsi de manière ferme vouloir acquérir la marchandise concernée.
Une annulation ultérieure de la commande ne supprime pas l'offre, sauf si le client peut démontrer qu'il s'agit d'une erreur déterminante pour la déclaration. Le droit de rétractation du client n'en est pas affecté.
2.2 Acceptation
La réception de la commande (c'est-à-dire de l'offre émanant du client conformément au point 2.1) est confirmée sans délai par voie électronique (par e-mail), dès que la commande peut être consultée par VILLA SCHMIDT dans des circonstances normales. En cas de commande électronique via Internet, la possibilité de consultation est donnée après le passage de l'interface électronique du serveur qui reçoit la commande.
L'acceptation de l'offre émanant du client par VILLA SCHMIDT intervient au plus tard 2 jours après la réception de l'offre d'achat, soit dans le cadre de la confirmation automatique de réception de la commande par e-mail, soit par e-mail séparé au moyen de la mention « Par la présente, nous acceptons votre offre d'achat selon commande du [date] ». Si, 2 jours après sa commande (offre d'achat), le client n'a reçu de VILLA SCHMIDT aucune des déclarations précitées d'acceptation de son offre par e-mail, la commande est réputée refusée.
2.3 Réserve contractuelle
La conclusion du contrat est soumise à la réserve que VILLA SCHMIDT – dans la mesure où la marchandise n'est pas en stock – soit livrée en temps utile et correctement, en nature et en quantité, par le fournisseur concerné. Cette réserve ne s'applique que si VILLA SCHMIDT n'est pas responsable de l'éventuelle absence de livraison, en particulier si elle a conclu en temps utile une opération de couverture dite congruente en vue de l'exécution de ses obligations contractuelles. Si la marchandise n'est pas disponible, le client en est informé sans délai par VILLA SCHMIDT. Si le client a déjà payé le prix d'achat et les frais annexes (par ex. frais de port), ceux-ci lui sont remboursés sans délai par VILLA SCHMIDT ou peuvent, mais uniquement si le client le souhaite expressément, être imputés sur une autre commande.
2.4 Étapes techniques de la conclusion du contrat
Pour acquérir un article auprès de VILLA SCHMIDT, le client doit passer une commande. Les étapes techniques suivantes sont nécessaires à cet effet :
a. Le client doit tout d'abord sélectionner les marchandises dans l'offre de VILLA SCHMIDT. Cela se fait en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » à côté de la marchandise. La marchandise est alors ajoutée au panier du client.
b. Le client peut ensuite cliquer sur le bouton « Passer à la caisse ». Il est alors redirigé vers une page sur laquelle, après avoir saisi ses coordonnées et les autres informations nécessaires à une commande (souhaits de livraison et de paiement), il accède à la page récapitulative de commande de VILLA SCHMIDT via le bouton « Continuer ».
c. Si le client clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », il émet à l'égard de VILLA SCHMIDT une commande ferme des marchandises contenues dans le panier (« offre d'achat »). Il est renvoyé au point 2.2 des présentes conditions générales de vente.
d. Le client reçoit ensuite un e-mail de confirmation indiquant que VILLA SCHMIDT a reçu sa commande et va l'examiner plus avant. Il est renvoyé au point 2.1 des présentes conditions générales de vente.
2.5 Détection et correction des erreurs de saisie
Le client peut modifier ou supprimer le contenu du panier en ouvrant la rubrique Panier. Les modifications peuvent être effectuées à l'aide de la souris. À cet effet, il convient de cliquer avec le bouton gauche de la souris sur la quantité à modifier et d'écraser celle-ci, suivi d'un clic sur le bouton « Actualiser le panier », ou de cliquer sur le bouton « Supprimer l'article ».
En cliquant sur le bouton « Passer à la caisse », le client est redirigé vers une page sur laquelle il peut vérifier et modifier ses souhaits de livraison et de paiement ainsi que consulter les conditions générales de vente.
En cliquant sur le bouton « Continuer », le client accède à la page récapitulative de commande, sur laquelle il peut à nouveau vérifier et également modifier toutes ses indications. Le client peut à ce stade interrompre sa commande ; dans ce cas, aucun contrat n'est conclu.
2.6 Contenu du contrat ; caractéristiques essentielles de la marchandise
Le contenu du contrat conclu entre le client et VILLA SCHMIDT, et donc également les caractéristiques essentielles de la marchandise, sont déterminés par la description de la marchandise publiée par VILLA SCHMIDT dans la boutique en ligne, par les déclarations publiques de VILLA SCHMIDT ou d'un auxiliaire, du fabricant de la marchandise au sens du § 4, al. 1 et 2 de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ou d'un auxiliaire, en particulier dans la publicité ou lors de l'étiquetage portant sur certaines propriétés de la chose, à moins que VILLA SCHMIDT n'ait pas connu et n'ait pas dû connaître la déclaration, que celle-ci ait été rectifiée de manière équivalente au moment de la conclusion du contrat ou qu'elle n'ait pas pu influencer la décision d'achat du client. Les accords individuels entre le client et VILLA SCHMIDT sur le contenu du contrat ou les caractéristiques de la marchandise priment sur la détermination, décrite ci-dessus, du contenu du contrat ou des caractéristiques de la marchandise.
2.7 Conservation du texte du contrat
Le texte du contrat est conservé par VILLA SCHMIDT GmbH après la conclusion du contrat. Il est accessible au client. Le texte du contrat peut être demandé par le client à VILLA SCHMIDT par e-mail et lui est alors transmis par VILLA SCHMIDT par e-mail. Le texte du contrat, y compris les CGV ainsi que l'information sur le droit de rétractation, est en outre transmis au client avec l'e-mail de confirmation. Lors de la consultation de l'e-mail par le client, le texte du contrat est enregistré sur l'ordinateur du client et peut y être consulté jusqu'à sa suppression.
2.8 Langue du contrat
Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
3. Prix/frais, mode de paiement, exigibilité
3.1 Prix/frais
La taxe sur la valeur ajoutée légale est comprise dans le prix d'achat. Si la livraison au client n'est pas possible pour des motifs dont le client est responsable (par ex. absence malgré un rendez-vous convenu au préalable ; impossibilité de livraison en raison de dimensions trop importantes de la marchandise malgré l'indication claire et compréhensible des dimensions dans la description de l'article), le client supporte les frais supplémentaires liés à la tentative de livraison infructueuse.
3.2 Douane
Selon les conditions juridiques propres au pays dans lequel l'acheteur a son siège, des taxes à l'importation, à acquitter par l'acheteur, peuvent s'ajouter au prix d'achat. Font partie des taxes à l'importation les droits de douane, la TVA à l'importation et les accises particulières, comme par ex. la taxe sur les eaux-de-vie ou sur le tabac. Sont qualifiés de droits de douane les taxes ou impôts à acquitter dans le cadre de la circulation transfrontalière de marchandises avec des pays tiers. Aucun droit de douane n'est à acquitter au sein de l'Union européenne. VILLA SCHMIDT recommande au client de se renseigner sur les taxes à l'importation auprès de l'autorité douanière nationale dont il relève.
3.3 Exigibilité du prix d'achat
En cas de mode de paiement « paiement d'avance », le prix d'achat est, sauf convention contraire, immédiatement exigible après que VILLA SCHMIDT a accepté l'offre du client de conclusion du contrat (cf. point 2.2).
Par dérogation à la règle qui précède, en cas d'envoi contre remboursement, le prix d'achat est exigible après l'offre effective de la marchandise objet du contrat par le livreur mandaté par VILLA SCHMIDT (par ex. DHL) à l'adresse de livraison indiquée par le client.
3.4 Mode de paiement
Pour le règlement, VILLA SCHMIDT propose la possibilité d'un paiement d'avance par virement, PayPal ou carte de crédit, ou Klarna. VILLA SCHMIDT communique sur demande les autres modes de paiement existant dans des cas particuliers.
En cas de paiement par carte de crédit, des frais peuvent le cas échéant être facturés par votre établissement émetteur de la carte de crédit conformément aux accords conclus avec vous. VILLA SCHMIDT n'a aucune influence à cet égard.
4. Transfert des risques
4.1 Transfert des risques pour les consommateurs
Dans la mesure où le client est un consommateur agissant à titre privé conformément au point 1.3 des présentes CGV, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client lors de la remise de la chose à celui-ci.
4.2 Transfert des risques pour les professionnels
Dans la mesure où le client est un professionnel exerçant une activité commerciale conformément au point 1.3 des présentes CGV, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client lors de la remise de la chose à l'entreprise chargée de l'expédition ; le lieu d'exécution est, dans ce cas uniquement (l'acheteur est un professionnel), le siège principal de VILLA SCHMIDT.
4.3 Transfert des risques en cas de retard d'acceptation
Le risque est également transféré à l'acheteur lorsque celui-ci est en retard d'acceptation.
5. Livraison
5.1 Adresse de livraison
La livraison s'effectue par envoi départ entrepôt à l'adresse de livraison communiquée par le client. L'adresse de livraison peut différer de l'adresse de facturation. Si aucune adresse de livraison n'est indiquée, la livraison est effectuée à l'adresse de facturation. VILLA SCHMIDT attire l'attention sur la réserve d'auto-approvisionnement (cf. 2.3).
5.2 Délai de livraison
Si aucun délai de livraison n'est indiqué pour un article en stock chez VILLA SCHMIDT, celui-ci est immédiatement livrable. La livraison intervient à cet égard dans un délai de 3 jours ouvrés après que toutes les conditions d'une livraison de la marchandise (paiement en cas de paiement d'avance convenu, indications d'adresse correctes) sont remplies.
6. Service client / procédure de traitement des réclamations
Le service client de VILLA SCHMIDT peut être joint pour toute question et réclamation les jours ouvrés de 10h00 à 15h00 aux coordonnées indiquées au point 1.1.
Lorsqu'une réclamation est formulée par le client à l'égard de VILLA SCHMIDT, celle-ci est enregistrée par VILLA SCHMIDT et consignée dans le système informatique de VILLA SCHMIDT en rapport avec l'opération d'achat du client. VILLA SCHMIDT donne ensuite une réponse par e-mail ou, si aucune adresse e-mail n'a été enregistrée chez VILLA SCHMIDT, par un autre moyen de communication (par ex. téléphone ou courrier postal), indiquant la manière dont la réclamation du client a été traitée et si un remède a le cas échéant pu être apporté à la situation concernée. Dans la mesure où une réclamation du client fait (également) apparaître l'exercice de droits légaux de garantie, les droits légaux de garantie du client sont satisfaits.
7. Réserve de propriété
VILLA SCHMIDT se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement du prix d'achat concerné et des frais de port correspondants.
8. Frais de renvoi en cas de rétractation
Le client supporte les coûts directs du renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis. Le client supporte également les coûts directs du renvoi des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis. Ces coûts sont estimés à 500 EUR environ au maximum.
9. Garantie / droit légal de la responsabilité pour défauts
Le client dispose de droits à garantie pour les défauts conformément aux dispositions légales (« droit légal de la responsabilité pour défauts »).
VILLA SCHMIDT n'accorde au client aucune garantie propre au sens du § 443 BGB (code civil allemand) sur les marchandises proposées. Le client peut consulter la documentation produit pour savoir s'il existe une garantie du fabricant ou d'un tiers qui s'ajoute à la garantie due par VILLA SCHMIDT. Les droits découlant d'une garantie du fabricant fondent un rapport juridique propre avec le fabricant et doivent être invoqués directement à l'égard de celui-ci. Les droits découlant de la garantie d'un tiers fondent un rapport juridique propre avec ce tiers et doivent être invoqués directement à l'égard de celui-ci.
10. Transport
La marchandise est dans la plupart des cas livrée démontée et non assemblée dans des cartons. Le transporteur n'est pas tenu de monter la marchandise, ni de la livrer sur la terrasse ou sur le balcon, sauf si cela a été convenu entre le donneur d'ordre et la société Villa Schmidt GmbH.
11. Dispositions finales
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être invalides, cela n'entraîne pas l'invalidité des autres dispositions des CGV. La disposition invalide est remplacée par la disposition légale applicable.
Pour tous les litiges découlant du rapport contractuel, lorsque le donneur d'ordre est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, l'action doit être portée devant le tribunal compétent pour le siège principal de VILLA SCHMIDT. Cela vaut également lorsque le client est un consommateur mais ne dispose pas de for général en Allemagne ou lorsque son domicile ou sa résidence habituelle ne sont pas connus au moment de l'introduction de l'action. VILLA SCHMIDT est également en droit d'agir en justice au siège principal du donneur d'ordre qui est un professionnel. Le droit de saisir le tribunal d'un autre for légal n'en est pas affecté.
VILLA SCHMIDT ne participe pas à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges devant un organisme de règlement alternatif des litiges (organe de conciliation).
Le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Demeurent réservées les dispositions impératives de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
La confidentialité n'est pas garantie pour les données transmises sur Internet sans chiffrement. Sur demande, une communication chiffrée peut être proposée.
Version des CGV : V5.5.3 / 02.05.2022
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